Comment faire la mutation d’une licence 4 ?
En matière de gestion des débits de boissons, la licence 4 ou grande licence est la plus encadrée par la loi. Comme elle n’est jamais attribuée, son obtention ne pourrait se faire que par voie de mutation. Aussi, même transférée, l’exploitant doit également remplir certaines conditions. La mutation est par exemple impossible si la licence n’a pas été exploitée sur une durée de plus de trois ans. Elle ne serait pas également effective si elle est transférée dans une zone qui fait l’objet d’une réglementation spécifique par la préfecture concernée.
Les choses à savoir avant de faire la mutation d’une licence 4
Quand la mutation cette licence est obligatoire ?
- Cession du fonds de commerce :
Si le propriétaire cède son fonds de commerce, la licence de catégorie 4 doit impérativement faire l’objet d’une mutation.
- Remplacement du gérant par le propriétaire :
Si le propriétaire souhaite tenir son commerce à la place du gérant, les formalités relatives à la mutation de la licence deviennent tout de suite obligatoires.
- Mise sous tutelle du commerce par une personne morale :
Si le commerce a été cédé ou mise sous tutelle d’une personne morale, le transfert de la licence se doit se faire auprès de la personne physique désignée par cette dernière.
- Changement de siège social :
Une licence ne pourrait aussi être rattachée à un lieu. Donc si le siège ou le lieu de vente change, il faudrait faire une mutation.
Qui peut obtenir une licence 4 ?
Selon la loi française, toute personne qui souhaite exploiter une licence de catégorie 4 devrait avoir une nationalité française ou être issue de l’un des pays de l’Espace Economique Européen. Pour les autres ressortissants, il existe une exception. Toutefois, l’exploitant doit être originaire d’un pays qui a entamé un traité de réciprocité avec la France.
Dans quel cas le gérant doit effectuer une formation ?
Avant la mutation, une formation relative aux débits de boissons est pré-requise. Pour un gérant qui justifie une expérience de 10 ans en matière de gestion d’établissement, elle est seulement de 7 heures. Dans le cas contraire, pour obtenir le permis d’exploitation, il faut effectuer une formation de 20 heures étalée sur 3 séances de 7 heures.
Les formalités pour faire la mutation de la licence
Par rapport aux textes régissant le commerce, la mutation pourrait s’effectuer auprès d’une commune ou d’une mairie. C’est cette autorité qui délivre ensuite le formulaire CERFA qui y correspond. Néanmoins, il faut bien noter que dans le 75 ainsi que dans le Haut Rhin et Bas Rhin, les formalités s’effectuent dans la préfecture concernée.