Licence Restaurant : licence II / III et IV

La licence III ou licence restreinte est un permis ouvrant à la vente de boisson de catégorie 1 à 3. Auparavant, il y avait la licence 2, mais à partir de 2016, elle a été fusionnée avec la licence 3. Si vous comptez donc ouvrir un commerce qui propose la vente de boisson alcoolisé, voici quelques informations que vous devriez savoir.

La licence 3 c’est quoi ?

Même si la licence 3 est limitée, elle permet la vente de certaines boissons à consommer sur place ou à emporter. Automatiquement, cette licence intègre toutes les boissons de catégories 1 (jus de fruits, boissons gazeuses, café, infusion…). Néanmoins, concernant les boissons alcoolisées, c’est plus restreint. En effet, cette licence n’autorise que les vins, les bières ainsi que d’autres boissons contenant alcool inférieures à 18°.

Comment obtenir la licence III ?

Afin d’acquérir cette licence, il faut remplir certaines exigences. Avant tout, le gérant de l’établissement doit être majeur. Le demandeur ne doit pas aussi avoir déjà subi une sanction pénale en France (vol, meurtre, abus de confiance…).

Si ces conditions sont remplies, il faut par la suite se renseigner auprès de la commune. Contrairement à la licence 4 qui ne s’obtient que par mutation, la licence 3 pourrait être créée. Toutefois, il y une règlementation. Selon la loi L 3332-1 relative à la santé publique, le nombre d’établissements qui disposent d’un permis d’exploitation de catégories 3, 4 et 5 ne doivent pas dépasser un débit pour 450 habitants. Si c’est le cas, la licence ne peut être obtenue que par voie de transfert* ou de mutation.

*Toute licence non exploitée durant une période de 5 ans n’est plus valide pour un transfert

Les autres formalités à remplir avant d’ouvrir l’établissement

Si un commerce est propice pour l’acquisition d’une licence 3, le gérant doit impérativement suivre une formation. Elle se base principalement sur la conscientisation. Pendant ce stage, on apprend au gérant d’agir de manière plus responsable. Il doit par exemple savoir modérer les boissons qu’il vend à une personne donnée. En aucun cas également, il ne doit vendre ses boissons à des personnes mineures.

Enfin, si l’établissement obtient son permis d’exploitation, avant l’ouverture, les mentions suivantes doivent y être présentes :

• La signalétique relative à la licence III
• Un panneau indication l’interdiction de fumer
• La liste de toutes les boissons proposées ainsi que leur prix

Pour des raisons d’éthique, le commerce ne doit mettre en avant que les boissons alcoolisées. Elle doit aussi présenter sur le comptoir au moins 10 boissons qui ne contiennent pas d’alcool.

Petite exception pour les restaurants

Un restaurant n’est pas tenu d’avoir une licence 3 pour proposer des boissons alcoolisées s’il a une petite licence. Pour une licence restaurant par contre, toutes les boissons de catégories 1 à 5 sont autorisées à la vente sans la licence 4. Par contre, il faut impérativement que ces boissons ne servent seulement que d’accompagnement pour les repas.